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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... a contracté, pour lui et sa famille, un bail locatif pour un logement à Stockholm. En sa qualité d’assistant de l’attaché de défense près l’ambassade de France à Stockholm, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un avenant du 17 octobre 2013, ce mandat a été étendu à la conclusion d'un bail commercial pour l'exploitation de ce bien en hôtel, moyennant une commission d'un montant de 600 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01949_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
28 février 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... a eu connaissance de cette décision de refus de rise à bail, le 11 novembre 2019, ar le biais d’un courriel du consul de France à Co enhague et chef du service général administratif de l’ambassade
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02800_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B est en situation irrégulière sur le territoire français et ne peut prétendre à la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; - il ne remplit pas les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois, dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01550_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A, ressortissant marocain, a déclaré être entré en France en 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par contre, je ne suis pas le seul et il faudrait aussi surveiller entre Cully et Pully ", avait dépassé la zone commune des 15 % de la frontière franco-suisse. Si M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, les demandes de la société RPM Bally dirigées contre le " CETE Apave Sudeurope " devaient être regardées comme dirigées contre la société Apave Infrastructures et Construction France,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01508_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05528_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; ils sont parents de quatre enfants français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01096_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A a déclaré être entré en France en septembre 2017 muni d'un visa court séjour, qu'il s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et qu'il ne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01272_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22259_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C A se prévaut de la présence en France de son épouse, qui fait l'objet de soins médicaux dispensés en France pour le traitement de son cancer du sein.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01142_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
François Point, rapporteur ; - les conclusions de M.
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