, - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Aubin, représentant la SARL Dekal ; Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen ; - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.

Par conséquent, et alors que les éléments d'information figurant dans le document rédigé sous la forme d'une " foire aux questions " mise en ligne sur le site de la direction générale des finances publiques

peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques :1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation

S'agissant de la domiciliation fiscale : 12.