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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la commune de Trith-Saint-Léger, représentée par Me Eric Forgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02799_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01306_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

de 22,02 % sans préciser s'il s'agit d'un taux de marge nette ou brute ; en outre, ce taux de marge porte sur l'activité globale de l'entreprise et non sur le taux de marge qu'elle aurait réalisé dans

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) a lancé le 18 mars 2019 une procédure d'appel d'offres ouvert, en vue de la passation d'un marché public à bons de commandes portant sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut à sa mise hors de cause.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00587_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

Par décision du 12 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme B... épouse A.... II.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00136_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B et Me Eric Forgeois, représentant la commune de . Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

préparée, les actes délictueux ; l'existence d'un contexte de violences n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; l'Etat a déjà reconnu sa responsabilité pour des infractions commises en marge

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Dor, Marie-Anne Dor, Catherine Nouxet, Claude Ancelot, Jacqueline Vautier, Denis Voisin, Marie-Christine Vantorre, Anne-Laure Schurrins, Jocelyne Lefebvre, Bénédicte Lemonnier, Delphine Le Bras, Bernadette

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02967_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02144_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 30 mars

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01283_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

C fait valoir qu'il est entré régulièrement en France, avant de se marier avec une ressortissante de nationalité française le 2 janvier 2020 à Brive-la-Gaillarde et de présenter sa demande de titre de

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

B..., aurait érigé d’autres constructions que celle ainsi autorisée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, et un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, la SAS Kerry Ingredients holdings France, représentée par Me Eric Lesprit, demande

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

B a conclu, le 15 avril 2012, avec la société à responsabilité limitée (SARL) Renov+, dont il était l'unique associé, un contrat de construction aux fins d'ériger une maison à usage d'habitation sur le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du 1er mars 2016, M. B n'a pas présenté d'observations. Il s'ensuit que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03064_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

laquelle le maire d’Aulnay-sous-Bois lui a enjoint de remettre en l’état initial la parcelle dont elle est propriétaire, située 34 rue de Balagny et de procéder à la déconstruction de deux dépendances érigées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02741_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

La commission de réforme a émis le 8 mars 2019 un avis défavorable à cette demande.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Délibéré après l'audience publique du 12 mars 2024 à laquelle siégeaient : - M.

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