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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03030_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - l'absence de production du compte rendu d'entretien par l'administration rend impossible la vérification que cet entretien a eu lieu, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement Dublin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Anthony Duplan, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01682_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Anthony Duplan premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 janvier 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification de la nécessité de recourir à un interprète par voie téléphonique ; - elle méconnaît l'article 9 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03161_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Anthony Duplan, premier conseiller, pour statuer comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01750_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, la présence d'un tiers dont la demande d'asile est pendante devant elles et dont la demande est intimement liée à celle de la personne sous procédure Dublin. 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A, ressortissant afghan né le 27 octobre 1993, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 janvier 2019 en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de police de Paris
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01021_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 4 : L'Etat versera à Me Duplantier la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'État le versement à Me Duplantier de la somme de 1 500 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00786_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que l'entretien s'est déroulé en langue française, qu'elle ne lit ni ne comprend sans l'aide d'un interprète, et alors
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son épouse et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son époux et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
droit d'asile en ne justifiant ni de l'impossibilité de recourir à un interprète sur place, ni des diligences accomplies en ce sens ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 4 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02714_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
dès lors que le préfet ne peut justifier de la communication par écrit de l'ensemble des informations énoncées à cet article ; - cette décision contrevient à l'article 5 du règlement Dublin dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : L'État versera à Me Duplantier, conseil de M.
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