Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 mai 2019 portant opposition à la déclaration préalable pour la construction d'une piscine hors sol a été prise par le maire de Doissin, autorité compétente

d’occupation des parcelles de ce domaine constituant la ferme du Pinay.

domaine public a évolué depuis cette date au droit des emprises concernées, lesquels font partie du domaine public artificiel relevant du port de la Teste-de-Buch, ainsi qu’il l’est mentionné dans les

Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une décision expresse de déclassement du domaine public aurait été prise en ce qui concerne le chemin des Torpilleurs, l'acte de vente du 26 février

La SCEA Domaine La Marquise a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler d'une part, la décision implicite d'autorisation d'exploiter née A la publication de l'accusé de réception de dossier

immobilière « Domaine du temps perdu ».

Elle a été autorisée, par des conventions d'occupation du domaine public portuaire conclues en 2018, 2019 et 2020, à occuper une dépendance de ce domaine afin d'y installer une terrasse composée d'un espace

de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

dans son domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - l'incorporation au domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de

Vu les autres pièces des dossiers.