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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01671_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02134_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du 31 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03329_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02461_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01491_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00148_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 5 août 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03138_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
janvier 2024 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00758_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03401_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
décembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a déterminé le pays de destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03351_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00420_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Réunion (CHOR) a refusé de faire droit à ses demandes tendant au versement de la prime de précarité et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et à la production de l'attestation employeur destinée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00929_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du 29 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
18 août 2025
l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00697_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01295_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01096_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Lille d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination
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