S'il estime qu'aucun des moyens dirigés contre ce permis, soulevés en première instance ou directement devant lui, n'est fondé, le juge d'appel doit annuler le jugement, rejeter la demande d'annulation

surplomb et de vue dont bénéficie le fond voisin appartenant à Mme E....

de l'impasse ; la largeur d'accès empiète sur la parcelle voisine cadastrée ; la commune et Toulouse Métropole ont déjà refusé une demande de division en vue de construire deux lots sur les parcelles

voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ". 29.

passage, de relever les éléments relatifs à son état d'enclave, de déterminer le tracé le plus court de la servitude de passage devant grever la parcelle cadastrée section AM n° 211 ainsi que le montant

instructeurs au regard notamment des autres pièces fournies au dossier de demande lesquelles font uniquement référence à la servitude permettant l'accès à la rue de la Résistance. 5.En outre, il ressort

Par un jugement n° 1801096 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

Sur le bien-fondé du jugement : - ils n'ont pas entendu renoncer à leur demande indemnitaire relative aux préjudices liés à l'atteinte à la vie privée ; - l'impasse Boulmier était bien ouverte à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Le Turlo a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 5 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté