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2 477 résultats pour « Demande relative à la tenue de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pietrosella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01846_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lecci a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02858_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2024 et le 29 janvier 2025, la collectivité territoriale de la Martinique, représentée par la SCP Spinosi, demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01833_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la collectivité de Corse, représentée par la SELARLU Genuini avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01837_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01786_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Boutrin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 28 mai 2025 ; 2°) d'annuler le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01832_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01641_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un jugement n° 2115001 du 5 février 2024 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté l’ensemble de ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bonifacio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le 26 avril 2007, l'assemblée générale mixte de la société en a pris acte et a autorisé, pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 relative au développement de l'actionnariat, visée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

a été couché sur le registre des assemblées générales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

AB... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la délibération de l’assemblée de la province Sud n° 8-2023/APC du 16 février 2023 approuvant la modification n° 1 du plan d’

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03352_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 22 mars 2018 de l'assemblée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

, du choix de l'équipement à la tenue d'une assemblée générale " et traduisent " un véritable choc des cultures ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 17 699,62 euros, assortie

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La société du club de Crécy Est, qui constitue une association de chasseurs, a contesté devant le tribunal administratif de Melun, les délibérations par lesquelles l'assemblée générale de la fédération

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 2100004, la SAS TotalEnergies Marketing Pacifique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté de la présidente de l'assemblée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02349_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 12 août 2024, le 10 avril 2025 et le 12 mai 2025 (non communiqué), la société Assemblia, représentée par Me Le Chatelier, demande

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de , sur avis conforme de la CCIR Normandie, employeur de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale des associés de la SARL Serrurerie C du 18 mars 2014.

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