Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Par un jugement du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Consus France tendant à la décharge de ces impositions.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mars 2022 et 2 juin 2023, la société Bouygues travaux publics régions France, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour

Par un jugement n° 2104297 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M.

Par un jugement n° 2104290 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104285 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M.

Par un jugement n° 2104298 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A..., représentée par Me Hequet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision contestée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 6 mars 2025, la société Les Ateliers de Reims, représentée par le cabinet Chatain et Associés, demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Hequet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision contestée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2022 et 6 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Renaud Devillers, demande à la cour, dans le dernier état de ses

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2020 et 14 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Savoie, représentée par Me Tertrais, demande à la cour

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 4 mars 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Guyon, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mai 2021, le 13 octobre 2023 et le 1er avril 2024, Mme B, représentée par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Ainsi, dès lors que le parement en briques avait fait l’objet de réserves, en se prononçant sur les désordres affectant les briques de parement, l’expert n’a pas, contrairement à ce que soutient la société

Procédure devant la Cour : I.