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28 résultats pour « Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sur ce point et que l'autorité administrative est la seule à pouvoir demander une substitution de motif pour fonder sa décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

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18 décembre 2025

18 décembre 2025

ne sont pas fondés à soutenir qu’ils n’auraient pas été mis à même de présenter leurs observations sur le projet.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

M. et Mme B et la SCI MS ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Lille. Ils relèvent appel du jugement de rejet de leur demande du 16 juillet 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

De deuxième part, la liste des parcelles concernées par le projet figurait dans le détail dans le dossier de demande d’autorisation environnementale de même que des extraits des promesses signées avec

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

présentaient un caractère hypothétique ; - le dossier de demande ne permet pas de justifier des capacités techniques du porteur de projet ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par suite, le public a été mis à même de s’exprimer sur le projet proposé par la société pétitionnaire tout au long du développement du projet, y compris aux stades de la procédure où il était possible

Source officielle