AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sur ce point et que l'autorité administrative est la seule à pouvoir demander une substitution de motif pour fonder sa décision.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
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18 décembre 2025
18 décembre 2025
ne sont pas fondés à soutenir qu’ils n’auraient pas été mis à même de présenter leurs observations sur le projet.
Source officielle