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52 résultats pour « Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00940_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto Di Mar 2 n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 18 novembre 2024.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

demande à la Cour de mettre à la charge de la société Isola la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01717_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une lettre du 20 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de la résidence a demandé à la société ERDF, devenue société Enedis, le retrait du transformateur et le versement d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03395_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

L'administration est donc fondée à considérer que de telles dépenses n'étaient pas exposées dans l'intérêt de l'exploitation. 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00776_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 et 21 février et 24 mai 2022, le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

sur simple demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il en résulte que les appelants ne sont pas fondés à demander que la responsabilité pour faute de l'association foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " soit engagée en raison de l'attribution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00132_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2020, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de la société Pigeon TP Centre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La circonstance que le requérant ait communiqué, en l'absence de toute demande du service, des extraits de documents comptables du syndic de copropriété dont dépend son bien donné en location, n'est pas

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2021 et 14 avril 2023, la société Les Ecosolidaires Gironde, représentée par la SCP Avocagir, demande à la cour, dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - l'administration demande que soient substituées aux dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts, sur lequel le service avait fondé les suppléments d'impôt sur le

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02472_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 juillet 2019 et 6 octobre 2021, la société Saga Entreprise, représentée par Me Grange, avocat, demande à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société Cabinet L'immeuble, représentée par Me Gasquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01427_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A est fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice locatif.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03764_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Au fond : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de la demande du permis de construire initial comporte une notice qui précise que le projet prévoit la création d'un logement dans le bâtiment existant,

Source officielle