. - Respect des droits de la défense.

Par un jugement n° 1900898 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 73 962 euros et mis à la charge de l'hôpital les dépens

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse C a formé le 30 décembre 2021 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun une opposition à la contrainte décernée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :/ 1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :/ 1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :/ 1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :/ 1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :/ 1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :/ 1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités conclut au rejet de la requête.

La rectrice de l'académie de Bordeaux a produit un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Thiriez, persiste dans ses précédentes conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon et de la décision susmentionnée, d'injonction au directeur de l'IEP de Lyon de lui décerner

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

B, médecin généraliste, a demandé au conseil départemental de l'ordre des médecins de lui décerner la qualification de spécialiste en médecine vasculaire.

. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES RESTRICTIVES. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, PLACÉE SOUS LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS