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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final (…) ». 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 41.3 : « Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire du 16 mai 2022, la commune de Manoir-sur-Seine, représentée par Me David Gorand, a présenté des observations en réponse au courrier du 12 mai 2022. Par un mémoire du 17 mai 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Enfin, pour la raison indiquée au point 2, la fin de non-recevoir tirée du défaut de transmission au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, par la société AIC BAT, de sa réclamation datée du 14 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2024 n'ayant pas été communiqué, les sociétés Eiffage génie civil, AER, Eiffage génie civil terrassement et Eiffage route grand Sud, représentées par Me Le Port, et la société Buesa, représentée par Me David
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ce marché a été confié à un groupement dont le mandataire était la société Cetab Ingénierie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A défaut de production des documents demandés, le maire de Niort a informé, le 2 mai 2022, M. A qu'il allait procéder à l'abrogation de son autorisation de stationnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01397_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le maire de Fors lui a retiré son autorisation de stationnement de taxi.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette demande a fait l'objet d'une prescription dans l'arrêté contesté du 13 mai 2022 de la maire de Rennes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le maire s’est opposé à cet abandon par une décision du 15 décembre 2020, de même que le conseil municipal par une délibération du 14 mars 2022. Mme B... et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de la même loi : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un arrêté du 23 juillet 2020, le maire d'Orgeval a retiré l'arrêté du 15 mars 2020 refusant la délivrance d'un permis de construire à Mme B, Par une ordonnance du 20 décembre 2021 dont Mme A relève
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. et Mme A, représentés par Me David Vautrin, demandent à la cour : 1°)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cannes et de la SMACL Assurances SA la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02416_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - le rapport d’expertise du cabinet Eurexo, mandaté par l’assureur du maître d’ouvrage, n’a pas été établi de manière contradictoire et ne lui est donc pas opposable ; - il n’est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'œuvre que l'assistant à maître d'ouvrage en raison des fautes qu'ils ont commises.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un jugement n° 1903200 du 27 janvier 2022, dont la communauté d'agglomération relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce marché du 16 mai 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 3 janvier 2019, le maire de Tignes a ordonné la fermeture à des fins conservatoires du restaurant d’altitude Tovière appartenant à la société civile Tovière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’exécution du présent arrêt implique la réintégration de Mme B... en qualité de maître contractuelle.
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