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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01953_20230209
9 février 2023
9 février 2023
renouvellement d'un titre de séjour " étudiant " à la justification de la réalité et du sérieux des études, la requérante produit nouvellement en appel le procès-verbal de sa soutenance de mémoire datant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00651_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toutefois, au titre de l'année 2015, il ne verse au dossier qu'une demande de déclaration émanant de la direction générale des finances publiques datant du 3 septembre 2015 et relative aux revenus de l'année
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00819_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par deux décisions datant respectivement du 16 août 2018 et du 21 août 2019, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03397_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'octobre 2010, un formulaire ainsi qu'une carte d'adhésion au mouvement pour l'intégration à la France datant d'avril 2012, son passeport d'identité refait en France en mai 2013, des documents de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
doit impérativement établir un dossier et produire les pièces justificatives attestant de sa situation de bénéficiaire d'une priorité de mutation ( un certificat de travail de l'employeur du conjoint datant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05316_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, en se bornant à produire une facture d'électricité datant de 2021, une proposition de mutuelle complémentaire santé datant de 2022 et sur laquelle son
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03384_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 29 janvier 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble datant du 18 mars 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
est irrecevable en l'absence de production de l'ensemble des pièces requises par le décret modifié n° 94 52 du 20 janvier 1994 () à savoir la copie intégrale et en original de [l']acte de naissance datant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B de produire un nouveau certificat médical datant de moins de quinze jours, ce que l'intéressé a fait en produisant un nouveau certificat émanant du médecin agréé daté du 27 avril 2021 et attestant de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02872_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, représenté par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 9 janvier 2020 par laquelle le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01938_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représenté par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 du préfet du Calvados
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme A, représentée par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 27 octobre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02848_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; - le réunifiant, qui fait l'objet d'une mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violences conjugales datant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00886_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
litige, tels qu'une déclaration d'imposition commune pour les revenus de 2022, une attestation de vie commune signée par son épouse le 25 août 2023, un relevé de la caisse d'allocations familiales datant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02352_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Cependant, s'il produit à l'appui de ses allégations un extrait d'un rapport de l'organisation non gouvernementale Amnesty International datant de l'année 2017-2018 sur les procédures d'asile en Italie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Toutefois, si le rapport de présentation datant de mars 2008 définit la zone " AU ", au sein de laquelle figure la parcelle litigieuse, comme une zone non encore équipée ou insuffisamment équipée, qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01582_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
indique expressément devant la Cour avoir reçu une demande de régularisation à laquelle elle n'a pas été en mesure de répondre, se borne à transmettre à la Cour un échange de courriels avec le tribunal datant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01806_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si le requérant produit également une promesse d'embauche datant de 2019 en qualité d'ouvrier d'exécution de façades et un bulletin de salaire pour une activité rémunérée en chèque emploi service datant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01392_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ils en ont conclu que ce seul élément, datant de plus de dix ans à la date de la décision attaquée, ne pouvait suffire, en l’absence de tout autre élément témoignant d’une réflexion sur la nature de ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Toutefois, l'ancienneté de la communauté de vie du requérant avec sa partenaire est peu étayée, ce dernier produisant notamment des pièces, datant de 2019 pour les plus anciennes, faisant apparaître une
Source officiellePage 2 sur 53
JACQUES DAUSSANT
28/12/2025
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DAUSSANT FAMILIALE
24/07/2025
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JACQUES DAUSSANT
29/04/2025
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DAUSSANT
19/01/2025
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18/10/2024
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