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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02441_20220829
29 août 2022
29 août 2022
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler ces arrêtés du maire de Saint-Restitut du 11 décembre 2019 et 27 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 27 août 2020, Mmes DX et Danielle CZ, venant aux droits de M. CE CZ, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01215_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 4 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03718_20220829
29 août 2022
29 août 2022
requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B C, représentée par Me Suissa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par la Selarl Cabinet d'avocats Valette-Berthelsen, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 9 juin 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 24 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02993_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03634_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune de Megève, qui n'est pas partie perdante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Alampi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 23 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01699_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
G et autres, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 octobre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2017
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La requête a été communiquée à la société Euro Vert et à la société Daniel Devred, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D tendant à la mise à la charge de Mme B, qui n'est pas partie perdante, des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
parcelles ; 4°) de faire injonction au maire de Rumilly de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de Lyon ; 3°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de reprendre la procédure d'élaboration du PLU et de classer les parcelles en zone constructible ; 4°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, qui n'est pas partie perdante.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02735_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ont formés en première instance ; 3°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 28 novembre 2019 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 4°) de mettre solidairement à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY03485_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A, représenté par Me Pyanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté de péril du 3 juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champfromier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00422_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la commune de Les Belleville, représentée par Me Bézard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03026_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de Savigny, représentée par Me Merotto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03580_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
déclaration préalable ou à tout le moins de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03426_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, les consorts B, représentés par Me Eard-Aminthas, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2020 ; 2°) d'annuler cette délibération du 13 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge
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