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dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01926_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00882_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01576_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

115, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01431_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de Rouffiac Tolosan, représentée par Me Croels, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02119_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

libertés fondamentales, l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 2 et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01573_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02471_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00540_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00638_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00091_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 4 alinéa 2 du protocole facultatif à la convention sur les tortures et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02278_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

de droit et d'une erreur de fait au regard de l'article 33 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés et de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03729_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01718_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou une erreur manifeste d'appréciation, d'autant qu'elle ne maîtrise pas la langue française et s'exprime uniquement en créole

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00115_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01947_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 et le décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 en portant publication

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00849_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par des mémoires enregistrés les 12 mai et 9 juillet 2021, la société Planète médicale, représentée par Me Croels, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02375_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

, en dernier lieu, a condamné la commune de Vauvert à verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à Mme A, la somme de 1 500 euros à la société Crozel

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02252_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle

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