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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01155_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03160_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du centre hospitalier pour avoir pris des décisions irrégulières de monétarisation et l'avoir empêchée de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne résulte ainsi pas d'une décision unilatérale de la directrice de l'école visant à la sanctionner de façon déguisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il est constant que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ces trois documents retiennent de façon constante l'objectif de protéger les espaces agricoles en les préservant de toute urbanisation et indiquent qu'il est nécessaire, en conséquence, de maîtriser le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle il a été mis fin de façon anticipée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
objet de proroger les autorisations initiales de défrichement et d'aménager, à la marge, les modalités de mise en œuvre d'une mesure compensatoire de reboisement ; le préfet n'a en réalité fait que constater
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
affaires ; - en ce qui concerne un produit déjà homologué, la procédure d'autorisation doit être allégée ; - l'ANSES ne pouvait considérer que la caractérisation du procédé de fabrication et la constance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, il est constant que le gérant de la société n'a pas produit d'inventaire des stocks au titre de la clôture des exercices 2010 et 2011.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00553_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
cette qualité ; - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée en fait s'agissant de l'insuffisance de bonne foi dans la proposition de reclassement ; la décision se présente de façon
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
que quelques documents administratifs et scolaires faisant apparaître, pour les uns, le seul nom " B ", pour d'autres le nom " C dit B " et que ces pièces ne permettent pas d'établir le caractère constant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04549_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En deuxième lieu, il est constant que M. A ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01138_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B A, ressortissant ivoirien né le 12 mars 1995, réside en France de façon continue depuis le 1er septembre 2011, selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, si les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseil lors de l'entretien du 25 février 2021, il est constant que le courrier du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour aboutir à cette conclusion, il a au préalable rappelé que " plusieurs éléments du dossier, notamment des témoignages indirects de collègues, () confirmaient la crédibilité des propos - constants,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03093_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il est également constant que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02169_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D’autre part, il est constant qu’en sus de la première rencontre, à laquelle participaient le représentant légal de la société et l’expert-comptable, quatre rendez-vous ont eu lieu avec le vérificateur
Source officiellePage 2 sur 181