CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A, la société Cabinet d'études Marc Merlin, la société SATP Sud Est, représentée par son liquidateur Me Sabourin, la société GCBAT venant aux droits de la société Pascal Guinot Construction et la société

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

précédée d'un mémoire en réclamation communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois suivant l'apparition de ce différend conformément aux stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société Alquier, représentée par Me Guillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui fait grief ;

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 5 décembre 2024, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, représentée par Me Guillois, demande à la cour : 1

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Guillou, représentant la SAS B Gaschereau Finances. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Maudet, représentant les sociétés requérantes, de Me Guillout, représentant la commune de Saint-Junien, et de Me Laporte, représentant la

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes du cahier des clauses administratives particulières du marché de maintenance dont la société Dalkia était titulaire : " 11.4.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

applicable aux seuls rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés ; - l'appelante s'est vue proposer, avant sa titularisation, un contrat de droit public reprenant les clauses

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

de salarié, n'est pas transposable ; si le centre hospitalier avait suivi la procédure prévue à l'article L. 1124 du code du travail, il aurait dû proposer un contrat de droit public reprenant les clauses

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02950_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

somme globale, retenue de garantie incluse, de 128 272,47 euros toutes taxes comprises (TTC) majorée de trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article 13.11 du cahier des clauses

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02960_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

juin suivant, soit bien au-delà du délai de 48 h prévu par l'accord du 15 décembre 1999 ; - le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, comme il le pouvait en vertu de la clause

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01430_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Fayat Bâtiment, représentée par Me Guillet, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête et de confirmer

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03726_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

La fin des rapports contractuels fait ainsi obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, l'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable relatif à la réception stipule que : " 41.1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 21MA00415, la société Entreprise Gasquet, représentée par Me Guenot, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement en date du 30 novembre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

liée à ce contrat a expiré le 30 juin 2013 ; le dernier contrat, qui a annulé et remplacé le précédent, ne couvrait pas l'activité obstétrique qui avait cessé cinq mois avant sa prise d'effet ; la clause

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00373_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. " Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →