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B, ressortissant algérien né le 27 juillet 1982, est entré régulièrement en France le 19 octobre 2016 sous couvert d'un visa l'autorisant à séjourner en France durant trente jours.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

du fait de sa condamnation par une ordonnance d'homologation du 27 avril 2018, à une peine d'amende de 1 500 euros avec sursis, pour avoir perçu par fraude l'allocation d'aide au retour à l'emploi durant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02883_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

qu'elle produit un faisceau d'indices concordants de nature à démontrer la matérialité de l'agression verbale dont elle a été victime ; - à supposer que l'échange téléphonique du 10 février 2021, durant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

une quelconque phase, ni durant celle d'élaboration du PLU ni, au demeurant, postérieurement à la délibération du 15 juin 2017, arrêtant le projet du plan.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

mois est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois en cause et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Antoine I..., Robin Godard, Thibault D..., Simon D..., Lucas D..., Christophe F..., Guillaume F..., Paul L..., Georges L..., Clément C..., Hugo C..., Jean-Daniel C..., Mlles Léa F...,, Salomé L..., Joséphine

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00019_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

./ Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00149_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

départ de Marseille est indifférent ; l'antériorité de leur relation à la date de conclusion de leur bail est démontrée ; elle a justifié d'une résidence stable et continue sur le territoire français durant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00382_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

B bénéficiait depuis 2019 n'a pas été remise en cause durant son absence, et la circonstance que son poste ait été classé HRO à l'occasion d'une réorganisation des services ne manifeste pas un exercice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03143_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure née sur le territoire français et qu'elle a séjourné hors du territoire français pendant un an et demi alors qu'elle était admise au séjour durant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02167_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A..., représentée par la SELARL Christophe Guevenoux-Glorian, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en portant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02629_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01082_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Il n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il n'a pas eu la possibilité de récupérer ces heures supplémentaires durant ses affectations à l'étranger, notamment d'octobre 2008

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01744_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

sérieusement fonder le refus de séjour, alors qu'il a présenté une nouvelle demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour le 5 mai 2023, sur la circonstance que son maintien irrégulier en France durant

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05171_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

A..., représenté par Me Christophel, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 3 décembre 2024 du tribunal administratif

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B était réputé titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2013, il a droit à la réparation intégrale de ses pertes de revenus durant la période d'éviction.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Moitron sur Sarthe et de Saint Christophe

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03015_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait informé le préfet de la Gironde de ses problèmes médicaux lors du dépôt ou durant l'instruction de sa demande d'asile, alors que la mesure

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00672_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

société Reynal, en charge de procéder à l'exhumation du corps le 3 avril 2015, que cette opération n'a pu être réalisée " dans des conditions décentes " dès lors que le cercueil, qui " a séjourné durant

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