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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00709_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par un arrêté du 3 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence pour une durée ne pouvant excéder six mois renouvelable une fois.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02330_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Suite à l'engagement de la première phase des travaux d'extension du port de Calais, devenu propriété en 2007 de la région Nord-Pas-de-Calais, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Serv'fast a sollicité le 10 décembre 2018 une autorisation de création d'un SAAD auprès du département du Pas-de-Calais.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Grail, représentant le département du Pas-de-Calais.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par la commune de Calais : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01948_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet du Pas-de-Calais, qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A la suite de ce jugement, la commune de Calais a demandé au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, par un courrier du 17 septembre 2020, d’établir les rôles particuliers de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01245_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence, dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire. II.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par décision du 23 octobre 2020, le directeur du centre hospitalier de Calais a refusé de lui attribuer cette prime.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00969_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A la suite de ce jugement, la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, par un courrier du 17 septembre 2020,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes de M. B sont rejetées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Article 2 : Mme B versera la somme de 2 000 euros au département du Pas-de-Calais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête du préfet du Pas-de-Calais est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A a saisi les services de la préfecture du Pas-de-Calais d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01379_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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