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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la démission d'office de Mme Christine Fournier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00759_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du 29 octobre 2021, le préfet de la Savoie a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi en cas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02073_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00650_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02075_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Christian et Alexandre A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant leur immeuble situé 3 rue du 8 mai 1945 à Frouard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
9 juin 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré son titre de séjour d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00599_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et après remise d'une autorisation provisoire de séjour sous huitaine et, en cas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, le préfet de l'Isère n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant les refus de titre de séjour en litige. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Marie-Christine est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03530_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme A B, présidente-assessure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Christian Ruppert, président de la SAS Grafiti Prospective, de 867 actions de cette société.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure, - les conclusions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01948_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Christian Heu, président de chambre, - les conclusions de M. A B, - et les observations de Me Lebon, représentant la SARL Boralex Fontaine-lès-Boulans. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
1 février 2023
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00836_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
décisions du 18 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que le projet litigieux soit, comme le maire l'a soutenu, susceptible de faire obstacle à l'extension de cet établissement. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03961_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette en cause est herbue, bénéficie d'une bonne exposition ainsi que d'une faible pente, est séparée de quelques chalets d'habitation par une voie
Source officiellePage 2 sur 81