de l'impossibilité de la réacheminer en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, ce qui constitue une circonstance exonératoire. 8.

compagnie à la 21ème compagnie d'intervention ou sur le poste de chef de compagnie à la 22ème compagnie d'intervention, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la région Ile-de-France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il produit à cet égard une attestation de sa compagne en date du 14 février 2021 et cinq photographies où il apparaît avec un nouveau-né.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la société Entropia Conseil, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Par ailleurs, aucune circonstance ne s’oppose à la poursuite de sa vie familiale avec sa compagne et son enfant au Nigéria, pays dont ils possèdent la nationalité, quand bien même sa compagne bénéficie

D’une part, selon l’article 16 du décret du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale prévoit : « I.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la société par actions simplifiée La Compagnie des forestiers, représentée par Me Braunstein conclut, d'une part, à la confirmation de la décision rendue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - et les observations de Me Feltesse, représentant Mme B.

Toutefois, la compagne de M.

A et sa compagne ont été chargés d'actualiser les droits de la carte vitale de M.

Par mémoire enregistré le 29 février 2024, la société Charpenterie des Bois Noirs, représentée par Me Brustel (société d'avocats Langlais Brustel et Associés), conclut au rejet de la requête et demande

Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée (SARL) thermale de Divonne-les-Bains et la société anonyme (SA) Compagnie

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 16 juillet 2022 pour des faits de violences habituelles sur personnes vulnérables, en l'occurrence sa compagne, qui était alors enceinte

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, la société Compagnie des eaux et de l’ozone corse, représentée par Me Laridan, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête d

Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bruston, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

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Il résulte de l’instruction, notamment du dossier d’instruction de manquement, que le 24 avril 2022 à 12 heures 25, le vol de la compagnie Air France ayant pour indicatif AFR78TB, assuré par un appareil