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même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02910_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères ainsi prévus, sans qu'aucune règle n'impose que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère, ni encore que le préfet fasse

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

A, qui venait de déménager, les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux de la troisième brigade de vérification de Douai ; contrairement aux allégations de l'appelant, cette modification

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Le porter à connaissance effectué en novembre 2022 par la SASU Fond du Moulin au préfet de la Somme implique seulement, eu égard aux quatre vices à régulariser, que l'autorisation initiale fasse l'objet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

F, signataire de cette autorisation, bénéficiait, en vertu d'un décret du 30 novembre 2015 du ministre de la défense, d'une délégation de signature, en l'absence du général de brigade Eric Labourdette,

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