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73 résultats pour « Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en vertu d'une promesse de bail emphytéotique conclue le 2 juin 2010 ; en deuxième lieu, le préjudice résulte de la perte de la valeur du hangar, qui aurait été intégré à son patrimoine à l'issue du bail

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

D'une part, si à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal, le 28 septembre 2020, la réalisation d'éoliennes terrestres était soumise à autorisation environnementale et dispensée de permis

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00823_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A partir de la fin de l'année 2017, elles ont cherché à conclure une convention transactionnelle relative à la résiliation du bail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01674_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du code général des impôts ; 2° Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01373_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 29 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la révision du bail emphytéotique avec la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Considérant ce qui suit : La société Raz Energie 7 a déposé, le 6 novembre 2014, une demande d’autorisation unique portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien constitué de quatre

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à construction, ne dispose d'aucun droit réel au titre de preneur à bail ; - la solution retenue par le tribunal administratif introduirait une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le marché prévoyait la conclusion d'un bail emphytéotique en vue de la construction du bâtiment et d'une convention de mise à disposition de l'hôpital.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 mars 2021, 16 décembre 2021 et 4 avril 2022, la SAS Aghione, représentée par Me Galvez, demande à la cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 mars 2021, 16 décembre 2021 et 4 avril 2022, la SAS Folelli, représentée par Me Galvez, demande à la cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20695_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Estimant subir un préjudice du fait des affouillements constatés en 2009 de la berge droite du fossé en contrebas de leur parcelle, ils ont présenté, en février 2013, une demande d'expertise auprès du

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01194_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ces installations, qui sont implantées sur un terrain constituant une garrigue appartenant à plusieurs propriétaires et qui relèvent d'un bail emphytéotique

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00199_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le n° 24LY00199, la SCI Fonvan, représentée par la Selarl Conseil Affaires publiques, demande à la cour : 1°) de suspendre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la société Rabot Dutilleul Construction, représentée par Me Gottlich, s'en rapporte sur la demande présentée par la société Lagarde et Meregnani et la CAMBTP

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

emphytéotique rural et d'instituer diverses servitudes et, d'autre part, autorisé la société EDPR France Holding à occuper une voie communale pour le passage de convois, les renforcements et élargissements

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00294_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - les demandes formulées par les sociétés devant le tribunal n'étaient pas recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... et à la société Genim, ensemble, d’autre part, à la société Socotec Construction et à la société Holding Socotec, ensemble, et enfin à la société Christin.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par une ordonnance no 2111306 du 23 décembre 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la Sarl Altera, représentée par Me Message, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020913 du 1er avril 2022 du tribunal

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