AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en vertu d'une promesse de bail emphytéotique conclue le 2 juin 2010 ; en deuxième lieu, le préjudice résulte de la perte de la valeur du hangar, qui aurait été intégré à son patrimoine à l'issue du bail
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'une part, si à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal, le 28 septembre 2020, la réalisation d'éoliennes terrestres était soumise à autorisation environnementale et dispensée de permis
Source officielle