Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de l'Asine a obligé M.

A..., ressortissant tunisien né le 10 novembre 2003, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à compter du 27 février 2019.

L. 435-4 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

A n'a pas en conséquence établi avoir été pris en charge par les services de l'ASE entre 16 et 18 ans ; - sur l'injonction, et à supposer que M.

à l'ordre public ; - le préfet ne s'est fondé que sur la seule et unique condamnation de la Cour d'Assises ; - l'arrêté en litige viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait franchi la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile.

Le rejet de sa demande d'asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 juillet 2009, a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2010.

22 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de renvoi pour l’exécution de la peine d’interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d’assises

fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée à son encontre le 27 novembre 2020 par la cour d'assises

La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 313

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A ne conteste pas en appel le motif de refus tenant à son absence de minorité lorsqu'il a été confié à l'ASE.

A la suite de sa condamnation à huit ans d'emprisonnement par un arrêt du 4 octobre 2018 de la cour d'assises de l'Eure, l'Office a mis fin à son statut de réfugié par une décision du 19 juin 2019.

Le 27 février 2019, il est confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le 26 octobre 2021, il a sollicité une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des protections contre l’éloignement prévues par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.