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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 et du décret n° 96-245 du 25 mai 1996, car il justifiait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01987_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
M. et Mme A... de la cotisation su lémentaire d’im ôt sur le revenu établie au titre de l’année 2017, et des intérêts de retard corres ondants, à concurrence de 3 440 euros (article 2), et a rejeté le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02655_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative sera écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ils soutenaient que : - la proposition de rectification du 29 septembre 2016 était insuffisamment motivée au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales faute de mentionner
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 57 du même livre : « (…) Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2 et 3 du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
produit, en défense, les éléments permettant à l'administration d'obtenir les pièces figurant en annexes A de la proposition de rectification ; les articles L. 11, L. 57 et R.*57-1 du même livre ont été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle expose que : - la requête est irrecevable, en se bornant à reproduire celle de première instance, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - subsidiairement,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une lettre du 23 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge d'appel est susceptible de procéder d'office à
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les parties ont été informées, le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00795_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - la décision de retrait de l'aide juridictionnelle méconnaît les dispositions des articles 50 et 51 de la loi
Source officiellePage 2 sur 10