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412-2, R. 414-3 et R. 612-1 du code de justice administrative, et aurait dû faire application des dispositions de l'article R. 414-5 du même code dans leur version applicable après le 1er juin 2021 ;

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00559_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il soutient que la décision a été prise en méconnaissance les dispositions des articles L. 426-4 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01120_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

précitées de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02324_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

A méconnaît les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qui sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la requête. 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

L'article R. 151-22 du même code dispose que " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22797_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

R. 414-2 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01297_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00576_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01073_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00321_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 417, 418 et 260 en zone N.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, dont il bénéficie sur la parcelle cadastrée section ZC n° 418 appartenant à la commune de Briscous, et qui permet l'accès

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02260_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ". 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Il soutient que : le refus de séjour méconnaît les articles R. 431-15-1 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les articles L. 431-4 et L. 435

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01962_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00130_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00047_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03354_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Aux termes de l’article R.922-9 de ce code : « La requête est présentée en un seul exemplaire.

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10 121 résultats pour « Article R*414-9 Code des communes »

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