2014 à 2016, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2014 à 2016, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. (…). ».

R. 512-6 du code de l'environnement ; - le dossier est incomplet dès lors que les capacités financières sont insuffisantes, en méconnaissance de l'article R. 512-3 du code de l'environnement ; -

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter

par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, correspondant à des immeubles situés dans des zones de sismicité 2 à 5.

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées () au 6° du I de l'article R. 512-6 ; () / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () ;

comme non fondée et demande à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 et R.431-5 du code de l'urbanisme et l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, et que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu, sont irrecevables en vertu de l'article

Selon l’article R. 512-5 de ce code : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

et de 75 % de cette participation au titre de l'année 2018, qu'en application de l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, elle bénéficiait d'une exonération totale de la participation

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

B... et Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de ceux-ci une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la règle prévue par le 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement a été ultérieurement modifiée par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article

R. 351-3 du code de justice administrative.