sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1381 du code général des impôts, que de l'interprétation administrative de la loi fiscale ; - les murs anti-bruit font partie des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.