Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – (…) 5.

163 bis G du code général des impôts.

impôts payés au Mexique, il est fondé à se prévaloir de l’article 122 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le principe

1609 nonies C du code général des impôts. 15.

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

sur le revenu et des prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qui renvoient au 4 du I de l'article 1586 sexies de ce code, que pour la détermination de la valeur ajoutée servant au

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

bis du code général des impôts.

150-0 D du code général des impôts. 15.