150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement

D'une part, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

109 du code général des impôts.

L'administration a appliqué à ces impositions la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts et a mis à leur charge l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code, des sommes correspondant à des retraits d’espèce effectués au profit de M. et Mme A..., ainsi que des retraits d’espèce effectués

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

impôts payés au Mexique, il est fondé à se prévaloir de l’article 122 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le principe

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services