30 novembre 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : " I. ' Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations

au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

Aux termes aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou

tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».

du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui

Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

de l'article 212 bis du code général des impôts. 7.

Par ailleurs, aux termes de l'article 73 F de l'annexe III du code général des impôts : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de

Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts : " V.- Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables