AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 1er janvier 2020 aurait été pris en méconnaissance des dispositions alors applicables de l'article 52 de la loi ci-dessus visée du 26 janvier 1984. 20.
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
les article 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur tous les éléments de sa situation pour apprécier
Source officielle