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113 résultats pour « Article 9 Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03574_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 1er janvier 2020 aurait été pris en méconnaissance des dispositions alors applicables de l'article 52 de la loi ci-dessus visée du 26 janvier 1984. 20.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00606_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

les article 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur tous les éléments de sa situation pour apprécier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

en charge ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il a été pris au visa des arrêtés du 23 mars 2018 et 14 février 2019 qui sont eux-mêmes illégaux ; - les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04234_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un arrêt du 9 avril 2019, la Cour a annulé le jugement du 19 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’aménagement et de programmation thématique « Hébergement Hôtelier et Touristique » ; – l’arrêté du 20 décembre 2023 est entaché de fraude et de détournement de pouvoir dès lors qu’il ne répond pas

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

2021, ensemble cette décision, et à ce qu'il soit enjoint audit maire, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de retirer ses arrêtés des 2 février 2017

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01741_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un dossier déposé en mairie le 6 décembre 2017, l'agent a demandé à ce que ses arrêts de travail du 9 novembre 2017 au 27 décembre 2018 soient pris en charge au titre de la maladie professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01901_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En vertu de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout fonctionnaire atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03631_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un arrêté du 6 février 2020, le président du conseil départemental de La Réunion a infligé à M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01264_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 533-1 du même code reprenant celles de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

et paysagères de la commune ; - l'arrêté portant permis de construire méconnaît le point 2.2 de l'article USValT 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Les Belleville, relatif

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00022_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

la retraite pour invalidité par un arrêté du 15 février 2016 prenant effet au 1er mars 2016.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00375_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B A, ressortissant malien né le 21 février 1983 a été interpellé le 31 janvier 2024 pour des faits de vol commis dans un hôtel.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissement de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B, représenté par Me Abderrezak, avocat, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté pris par la préfète de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

E au conseil de discipline réuni préalablement à l'édiction de cet arrêté avait méconnu les dispositions de l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02023_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

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