Il résulte des dispositions de l’article L. 921-1 de ce même code que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 729 D du code général des impôts.

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa décision sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires sans faire état du respect de la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; la décision

fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il méconnaît les articles 729 du code de procédure pénale et L

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.