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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02593_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la Côte-d’Or au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
% prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 3 : Le CHU de Caen versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-5 du code du travail et de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 que sont comptabilisés au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
5 de la convention de subvention, ni celles de l'article 9 ; - la modification en cause n'a entraîné aucun changement substantiel au sens de l'article 71 du règlement européen n° 1303/2013 dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère anormal de ces avances sans intérêts consenties par la SCI Vireva 2 à Mme B. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.
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