à une telle remise en état ; ayant trouvé un repreneur, la charge de la remise en état reposait sur ce dernier conformément à l'article D. 112-2-7 du code des ports maritimes de la Polynésie française

Aux termes de l'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 du code de la santé publique.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

II de l'article 271 du code général des impôts.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

En premier lieu, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant

impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de " l'article 700 du code de procédure civile "

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, Mme D A, MM.

Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.