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Il suit de là, et alors que les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, invoquées par les requérants, ne sont pas applicables en l'espèce, que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02252_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

La société La Prediletta est propriétaire d’un tènement, composé des parcelles cadastrées section AT nos 255, 256 et 259, situé sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01440_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

objet de la déclaration préalable vont être réalisés, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la décision contestée est ainsi entachée de fraude ; - la décision contestée méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02619_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02110_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que les services consultés ont rendu leur avis sur la base d'un dossier de demande incomplet ; - il est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00481_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00752_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

également défavorable ; le maire se trouvait donc, devant un avis conforme défavorable, en situation de compétence liée pour rejeter la demande en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02611_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00393_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entaché d'un défaut d'un examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 423-23 du

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00601_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01989_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour

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