Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent

sans l'informer de la persistance de son intention de l'imposer ; - elle remplit les conditions de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées

de l’avantage fiscal institué par l’article 44 octies A du code général des impôts.

44 octies A du code général des impôts.

I du code général des impôts dès lors que l'activité de M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

Au terme de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine

sur les sociétés au titre de l'année 2013, ces impositions ayant été assorties de la majoration de 80 % prévue au c) de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

1729 D du code général des impôts.

1609 quinvicies du code général des impôts.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

décision du directeur général de FranceAgriMer du 4 décembre 2013. 42.

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " (). / Le directeur général : / () / 3° Détermine l'organisation interne de l'établissement, et en dirige le fonctionnement ;

Cette dérogation à l’article 16 CCCG-Travaux est reprise à l’article 18 du CPS.