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22 résultats pour « Article 41-0 bis D Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

1635 bis du code général des impôts, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais d'expertise et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

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10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle