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188 résultats pour « Article 407 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00999_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01955_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

163-0 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01904_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01623_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01361_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00029_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Article 2 : Les conclusions du groupe hospitalier Seclin Carvin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00345_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00452_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

prévu par l’article 163-0-A du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02039_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00185_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02262_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA03771.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02080_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001 et auquel se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00726_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

euros à verser à son avocate au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00349_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02629_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Source officielle

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