En vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : « I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies./… III.

Ce même document expose, en outre, le fondement de ces rectifications, à savoir les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts, en précisant qu'il résulte de ces dispositions que la

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

Les dispositions du b du 1 de l’article 212 du code général des impôts, issues d’un amendement parlementaire à l’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont, aux termes

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

de l'impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions du b) de l'article I de l'article 212 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2016 : 8. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

par elle-même une aide au bénéfice de la filiale, au sens des dispositions précitées du 13 de l'article 39 du code général des impôts, à supposer même qu'à la date de leur inscription la société requérante

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Dans ces conditions elle doit être regardée comme ayant cessé son activité en 2007 au sens de l'article 221 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Bernard ne peut donc utilement invoquer les dispositions précitées de l’article 39 duodecies du code général des impôts.