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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-185 du code du sport.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La procédure a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a produit aucune écriture. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Article 2 : La société Mutuelle Assurances des Instituteurs de France versera à la commune de Brouilla la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Erbray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A, en sa qualité d'unique maître de l'affaire, et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. En ce qui concerne les produits non déclarés : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans ces conditions et comme la commission départementale des impôts l'a relevé, cette méthode était trop imprécise et par suite radicalement viciée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Golfe Peinture (article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et de secours de Guadeloupe une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03989_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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