Aux termes du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

278-0 bis du code général des impôts, et bénéficiant d'un taux réduit de 5%.

a entaché la procédure d'imposition d'un vice de procédure ; - les ouvrages commercialisés par la société constituent des livres au sens de l'article 278-0 bis A. 3° du code général des impôts les rendant

code général des impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, en

Il soutient que : - les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts ne subordonnent pas l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la production par le preneur d'une

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 278 sexies 0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2018 et 2019 en litige, issue de l’article 12 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

de l'article 278-0 bis du code général des impôts, justifiant l'application du taux réduit de 5,5 % aux recettes qu'il en a tirées.

-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts.

le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts.

Les tableaux acquis auprès de cette société ne sauraient par suite bénéficier du régime de la marge prévu par les dispositions combinées des articles 297 A et 278-0 bis I 3° du code général des impôts

278-0 bis du code général des impôts.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».

existantes, de construire dans les quatre ans de la présente vente, un ou plusieurs immeubles collectifs, dans les conditions prévues par l'article 1594-0 G A III du code général des impôts. () ".

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.