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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00601_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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