Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01228_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1317 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles Ua11 et Ua13 du règlement du plan local d’urbanisme, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que des orientations
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C le versement d'une somme de 2500 euros au département du Finistère au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme et son classement en zone AU méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 de ce code.
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