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et 228 ne forment pas une unité foncière ; - le permis de construire a été obtenu par fraude ; - le projet méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions du service public

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00555_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Fleury d'Aude une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

L. 211-3 ; / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01263_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03110_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02072_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00784_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02178_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00274_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

de payer cette somme et de lui accorder le sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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