207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 26 décembre 2012 : " Sous réserve de l'option

de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

298 sexdecies du code général des impôts ; elle se prévaut, à ce titre, de la doctrine référencée TVA-GE0-20-50 du 12 septembre 2012 ; - en l'absence de toute insuffisance ou omission au titre de la

Aux termes de l'article 206 de la même annexe du code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 24 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

du 12 mai 2022 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, alors applicable : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.