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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, la réformation du jugement attaqué et le rejet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 susvisé : " Le titre de séjour portant la mention "salarié", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C B comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, cet article 2.4.2 du CCTP précise la localisation de ces prestations à savoir les " murs du bâtiment en contact avec l'extérieur sauf ceux décrits au § 2.4.1 ci-dessus. Voir plan DCE ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
Source officiellePage 2 sur 4