39 duodecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

sur le revenu sur le fondement du I de l’article 81 A du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette indemnité devait être regardée comme exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général

Ils soutiennent que l'indemnité transactionnelle de licenciement est exonérée de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 80 duodecies : 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

aucun revenu ; - le chèque n° 8770552 de 5 000 euros figurant au crédit du compte bancaire Crédit agricole en 2014 n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts

39 duodecies du code général des impôts. 10.

des revenus assimilés à des salaires par la loi fiscale, et en particulier le 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel se réfèrent les travaux parlementaires ; - par ailleurs ces

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 6.

articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts, l'administration ne contestant pas que les conditions générales prévues par cet article sont remplies ; au demeurant, M.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

terme, et a placé cette plus-value sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte qu'elle n'a été soumise qu'aux prélèvements sociaux.

39-1 du code général des impôts.

a refusé de leur accorder le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de certains investissements réalisés outre-mer, prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès