1729 du code général des impôts.

1788 A, 1737 et 1759 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts au titre de la période vérifiée.

1729 du code général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Ces cotisations ont été assorties d'une majoration de 80 % prise sur le fondement du c. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou

pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts qui ont été appliqués.

, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est fondée, M.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

1729 du code général des impôts.

40 % infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 141 742 euros.

pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

et justifiaient l’application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - M.

1729 du code général des impôts. 5.

C... en énonçant qu’elle faisait application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts puis en relevant, d’une part, le montant élevé de l’impôt éludé, d’autre part, que l’opération

de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.